Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2004.
TexteOrdonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004
RattachementChapitre III : Dispositions financières.
TITRE III : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISÉES
Chapitre III : Dispositions financières.
IdentifiantLEGIARTI000006479376
Texte parentLEGITEXT000005796452
Référencearticle 35 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 (version du 2 juillet 2004)Légifrance →
1. Il est créé en faveur des associations syndicales autorisées, pour le recouvrement des redevances de l'année échue et de l'année courante, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des terrains compris dans le périmètre un privilège qui prend rang immédiatement après celui de la contribution foncière et s'exerce dans les mêmes formes.
Nota : L'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 est ratifiée par l'article 78 XXX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
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