Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 · Article
Article 39
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2004.
TexteOrdonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004
RattachementSection 1 : Modification des conditions initiales.
TITRE III : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISÉES
Chapitre IV : Modification des conditions initiales et dissolution
Section 1 : Modification des conditions initiales.
IdentifiantLEGIARTI000006479480
Texte parentLEGITEXT000005796452
Référencearticle 39 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 (version du 2 juillet 2004)Légifrance →
1. Les modifications statutaires autres que celles prévues aux articles 37 et 38 font l'objet, sur proposition du syndicat ou du dixième des propriétaires, d'une délibération de l'assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet.
2. La délibération correspondante est transmise à l'autorité administrative qui peut autoriser la modification statutaire par acte publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 15.
Nota : L'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 est ratifiée par l'article 78 XXX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
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