Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 · Article
Article 42
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2004.
TexteOrdonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004
RattachementSection 2 : Dissolution.
TITRE III : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISÉES
Chapitre IV : Modification des conditions initiales et dissolution
Section 2 : Dissolution.
IdentifiantLEGIARTI000006479484
Texte parentLEGITEXT000005796452
Référencearticle 42 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 (version du 2 juillet 2004)Légifrance →
1. Les conditions dans lesquelles l'association syndicale autorisée est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont déterminées soit par le syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par l'autorité administrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers. Elles sont mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution.
2. Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur extinction totale.
Nota : L'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 est ratifiée par l'article 78 XXX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.