Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 · Article
Article 45
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2004.
TexteOrdonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004
RattachementTITRE IV : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES CONSTITUÉES D'OFFICE.
IdentifiantLEGIARTI000006479531
Texte parentLEGITEXT000005796452
Référencearticle 45 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 (version du 2 juillet 2004)Légifrance →
1. La dissolution d'une association syndicale constituée d'office ne peut être décidée qu'à l'initiative de l'autorité administrative.
Nota : L'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 est ratifiée par l'article 78 XXX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
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