Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 · Article
Article 57
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2006.
TexteOrdonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004
RattachementSection 4 : Modification des conditions initiales et dissolution.
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSOCIATIONS REGIES PAR DES TEXTES PARTICULIERS
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'association départementale d'aménagement de l'Isère, du Drac et de la Romanche
Section 4 : Modification des conditions initiales et dissolution.
IdentifiantLEGIARTI000006479732
Texte parentLEGITEXT000005796452
Référencearticle 57 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 (version du 31 décembre 2006)Légifrance →
1. I. - Une proposition de modification statutaire peut être présentée, notamment à l'initiative du préfet.
2. Les demandes d'adhésion de nouveaux membres sont soumises à l'assemblée générale. Lorsque les statuts n'ont pas prévu une procédure spécifique, les nouvelles adhésions sont décidées à la majorité des deux tiers des voix des membres composant l'association.
3. Toutefois, la proposition de modification statutaire est soumise au comité, lorsque l'adhésion envisagée emporte extension du périmètre sur une surface n'excédant pas un pourcentage défini par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62.
4. L'assemblée générale se prononce sur les autres modifications statutaires dans les conditions prévues par les statuts.
5. L'autorisation de modification des statuts peut être prononcée par acte de l'autorité administrative publié et notifié dans les conditions de l'article 15.
6. II. - La dissolution de l'association départementale ne peut être décidée que par l'autorité administrative. Elle ne peut être prononcée qu'à la condition qu'une autre personne publique se substitue à l'association dans l'exercice de ses missions.
Nota : L'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 est ratifiée par l'article 78 XXX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
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