Article 1 LEGIARTI000006231998
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-636 du 1 juillet 2004 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : partie Réglementaire)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 juillet 2004
NatureDécret
Signé le1er juillet 2004
Publié le2 juillet 2004
Articles3 articles en vigueur
NORSANP0421429D
IdentifiantLEGITEXT000005796989
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 2212-2 ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de Mayotte en date du 13 août 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006231999
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006232000
1. Le ministre de la santé et de la protection sociale et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juillet 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de la protection sociale, Philippe Douste-Blazy La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 · application
Décret n°2002-796 du 3 mai 2002 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 juillet 2004).