Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-636 du 1 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231999
Texte parentLEGITEXT000005796989
Référencearticle 2 du décret n°2004-636 du 1 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
2. Pour leur application à Mayotte, les mots : « l'établissement de santé, public ou privé, » sont remplacés par les mots : « l'établissement public de santé de Mayotte ».
3. Pour l'application à Mayotte des dispositions de l'article R. 2212-16, les mots : « rédigée dans les conditions prévues à l'article R. 5194 » et « en outre » sont supprimés.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.