Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteLoi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Rattachement
Chapitre III : Fait générateur et exigibilité de l'octroi de mer.
  1. Titre Ier : Assiette, taux et modalités de recouvrement de l'octroi de mer
  2. Chapitre III : Fait générateur et exigibilité de l'octroi de mer.
IdentifiantLEGIARTI000033817646
Texte parentLEGITEXT000005797332
Référencearticle 10 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. I. - Le fait générateur de l'octroi de mer se produit et l'octroi de mer devient exigible au moment de l'importation ou de la livraison du bien.

2. II. (Abrogé)

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