Article abrogé, en vigueur du 1er août 2004 au 1er juillet 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
RattachementChapitre III : Fait générateur et exigibilité de l'octroi de mer.
Titre Ier : Assiette, taux et modalités de recouvrement de l'octroi de mer
Chapitre III : Fait générateur et exigibilité de l'octroi de mer.
IdentifiantLEGIARTI000006616288
Texte parentLEGITEXT000005797332
Référencearticle 12 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 (version du 1er août 2004)Légifrance →
1. Pour l'application du 2° de l'article 1er, le fait générateur de la taxe se produit et la taxe devient exigible au moment de la livraison par les assujettis des biens issus de leurs opérations de production.
2. Les livraisons sont imposables à l'endroit où les biens se trouvent au moment du départ de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur ou au moment de leur délivrance à l'acquéreur en l'absence d'expédition ou de transport, y compris lorsque ces livraisons interviennent sous l'un des régimes mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article 10.
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