Titre Ier : Assiette, taux et modalités de recouvrement de l'octroi de mer
Chapitre IV : Liquidation de l'octroi de mer
Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006616289
Texte parentLEGITEXT000005797332
Référencearticle 13 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 (version du 1er août 2004)Légifrance →
1. L'octroi de mer est liquidé :
2. 1° Pour les opérations d'importation mentionnées au 1° de l'article 1er, sur la déclaration en douane ;
3. 2° Pour les opérations mentionnées au 2° du même article, au vu de déclarations trimestrielles souscrites par les assujettis.
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