Titre Ier : Assiette, taux et modalités de recouvrement de l'octroi de mer
Chapitre IV : Liquidation de l'octroi de mer
Section 2 : Déductions.
IdentifiantLEGIARTI000030818036
Texte parentLEGITEXT000005797332
Référencearticle 17 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 (version du 1er juillet 2015)Légifrance →
1. L'octroi de mer dont les assujettis peuvent opérer la déduction est, selon les cas :
2. 1° Celui qui est acquitté à l'importation ;
3. 2° Celui qui figure sur les factures d'achats qui leur sont délivrées par leurs fournisseurs, si ces derniers sont légalement autorisés à le faire figurer sur lesdites factures.
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