Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 1er août 2004.

TexteLoi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Rattachement
Section 2 : Déductions.
  1. Titre Ier : Assiette, taux et modalités de recouvrement de l'octroi de mer
  2. Chapitre IV : Liquidation de l'octroi de mer
  3. Section 2 : Déductions.
IdentifiantLEGIARTI000006616298
Texte parentLEGITEXT000005797332
Référencearticle 21 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 (version du 1er août 2004)Légifrance →

1. Les assujettis sont tenus de procéder à une régularisation :

2. 1° Si les marchandises ont disparu ;

3. 2° Lorsque l'opération n'est pas effectivement soumise à la taxe.

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