Titre Ier : Assiette, taux et modalités de recouvrement de l'octroi de mer
Chapitre IV : Liquidation de l'octroi de mer
Section 2 : Déductions.
IdentifiantLEGIARTI000006616299
Texte parentLEGITEXT000005797332
Référencearticle 22 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 (version du 1er août 2004)Légifrance →
1. L'octroi de mer facturé à l'occasion de ventes résiliées, annulées ou restées définitivement impayées est imputé sur l'octroi de mer dû à raison des ventes ultérieures.
2. Cette imputation est subordonnée à la rectification préalable de la facture initiale.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.