Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 1er août 2004.

TexteLoi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Rattachement
Section 2 : Déductions.
  1. Titre Ier : Assiette, taux et modalités de recouvrement de l'octroi de mer
  2. Chapitre IV : Liquidation de l'octroi de mer
  3. Section 2 : Déductions.
IdentifiantLEGIARTI000006616300
Texte parentLEGITEXT000005797332
Référencearticle 23 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 (version du 1er août 2004)Légifrance →

1. Lorsque le montant de l'octroi de mer déductible mentionné sur une déclaration excède le montant de l'octroi de mer dû d'après les éléments qui figurent sur cette déclaration, l'excédent de taxe dont l'imputation ne peut être faite est reporté, jusqu'à épuisement, sur la ou les déclarations suivantes.

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