Titre Ier : Assiette, taux et modalités de recouvrement de l'octroi de mer
Chapitre V : Taux de l'octroi de mer.
IdentifiantLEGIARTI000044982799
Texte parentLEGITEXT000005797332
Référencearticle 28 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. L'écart, résultant de délibérations prises en application de l'article 7, entre le taux applicable aux importations et le taux applicable aux livraisons d'un même bien ne peut excéder :
2. 1° Vingt points de pourcentage pour les produits mentionnés dans la partie A de l'annexe I à la décision (UE) 2021/991 du Conseil du 7 juin 2021 relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises et modifiant la décision n° 940/2014/ UE ;
3. 2° Trente points de pourcentage pour les produits mentionnés dans la partie B de la même annexe.
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