RattachementChapitre Ier : Champ d'application de l'octroi de mer.
Titre Ier : Assiette, taux et modalités de recouvrement de l'octroi de mer
Chapitre Ier : Champ d'application de l'octroi de mer.
IdentifiantLEGIARTI000033817661
Texte parentLEGITEXT000005797332
Référencearticle 3-1 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. I. - L'importation d'un bien est effectuée dans la collectivité mentionnée à l'article 1er sur le territoire duquel le bien se trouve au moment de son entrée ou au moment de sa mise à la consommation.
2. II. - Le lieu de la livraison d'un bien est :
3. 1° L'endroit où le bien se trouve au moment de la livraison, dans le cas où le bien n'est pas expédié ou transporté ;
4. 2° L'endroit où le bien se trouve au moment du départ de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur, dans le cas où le bien est expédié ou transporté.
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