Article en vigueur depuis le 21 février 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
TexteLoi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
RattachementChapitre Ier : Champ d'application de l'octroi de mer.
Titre Ier : Assiette, taux et modalités de recouvrement de l'octroi de mer
Chapitre Ier : Champ d'application de l'octroi de mer.
IdentifiantLEGIARTI000053530925
Texte parentLEGITEXT000005797332
Référencearticle 3-2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 (version du 21 février 2026)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 277 A du code général des impôts relatives au régime fiscal suspensif sont applicables à Mayotte et en Guyane pour les seuls besoins de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional.
2. Ce régime est applicable aux marchandises expédiées à destination de ces collectivités et au départ d'une autre partie du territoire douanier de l'Union européenne. Un décret précise les modalités d'application du présent article.
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