1. Aucune différence de taxation n'est autorisée entre les importations de produits bénéficiant du régime spécifique d'approvisionnement prévu au chapitre III du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 13 mars 2013, portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil et les livraisons de produits similaires dans la collectivité.
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.
TexteLoi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Rattachement
Chapitre V : Taux de l'octroi de mer.
- Titre Ier : Assiette, taux et modalités de recouvrement de l'octroi de mer
- Chapitre V : Taux de l'octroi de mer.
IdentifiantLEGIARTI000030818066
Texte parentLEGITEXT000005797332
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