Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.

TexteLoi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Rattachement
Chapitre VII : Obligations des assujettis à l'octroi de mer.
  1. Titre Ier : Assiette, taux et modalités de recouvrement de l'octroi de mer
  2. Chapitre VII : Obligations des assujettis à l'octroi de mer.
IdentifiantLEGIARTI000030818069
Texte parentLEGITEXT000005797332
Référencearticle 34 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 (version du 1er juillet 2015)Légifrance →

1. Toute personne assujettie à l'octroi de mer doit s'identifier auprès du bureau de douane territorialement compétent.

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