Article en vigueur depuis le 30 décembre 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
TexteLoi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
RattachementSection 1 : Règles générales
Titre Ier : Assiette, taux et modalités de recouvrement de l'octroi de mer
Chapitre IX : Dispositions relatives au marché unique antillais.
Section 1 : Règles générales
IdentifiantLEGIARTI000041469851
Texte parentLEGITEXT000005797332
Référencearticle 40 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 (version du 30 décembre 2019)Légifrance →
1. Le défaut de production dans les délais de la déclaration prévue à l'article 38 est passible d'une amende de 750 euros.
2. L'amende est portée à 1500 euros à défaut de production de la déclaration dans les trente jours d'une mise en demeure.
3. Chaque omission ou inexactitude dans la déclaration produite est passible d'une amende de 15 euros, sans que le total puisse excéder 1500 euros.
4. L'amende ne peut être mise en recouvrement avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contrevenant la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations.
5. L'amende est prononcée par l'administration des douanes dans le même délai de reprise qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Le contentieux de cette amende est soumis aux mêmes procédures et son recouvrement bénéficie des mêmes garanties, sûretés et privilèges que ceux prévus pour la taxe sur la valeur ajoutée.
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