Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteLoi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
RattachementChapitre IX : Dispositions relatives au marché unique antillais.
Titre Ier : Assiette, taux et modalités de recouvrement de l'octroi de mer
Chapitre IX : Dispositions relatives au marché unique antillais.
IdentifiantLEGIARTI000048802183
Texte parentLEGITEXT000005797332
Référencearticle 41 nonies de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 (version du 31 décembre 2023)Légifrance →
1. Le bénéfice des exonérations mentionnées au 1° de l'article 41 ter, à l'article 41 septies et au I de l'article 41 octies ou du remboursement mentionné au III du même article 41 octies est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect par le vendeur autorisé des conditions prévues par le règlement général de minimis mentionné au 3° de l'article L. 133-4 du code des impositions sur les biens et services.
2. L'octroi de mer et l'octroi de mer régional qui n'a pas été appliqué conformément à l'article 41 ter de la présente loi devient exigible auprès du vendeur autorisé qui ne remplit pas les conditions prévues par le règlement général de minimis mentionné au premier alinéa du présent article.
3. Le vendeur autorisé qui ne remplit pas les conditions prévues par le règlement général de minimis mentionné au même premier alinéa devient redevable de l'accise portant sur les biens pour lesquels l'exonération mentionnée au I de l'article 41 octies a été appliquée.
Nota : Conformément au III de l'article 154 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, l'abrogation de l'article 41 nonies entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer les articles 41 bis à 41 nonies de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer lui ayant été notifiés comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
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