1. L'octroi de mer et l'octroi de mer régional sont perçus, contrôlés et recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le code des douanes. Les infractions sont constatées, réprimées et les instances instruites et jugées conformément aux dispositions du même code.
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 · Article
Article 42
Article en vigueur depuis le 1er août 2004.
TexteLoi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Rattachement
Chapitre X : Contrôle, sanctions et recouvrement de l'octroi de mer.
- Titre Ier : Assiette, taux et modalités de recouvrement de l'octroi de mer
- Chapitre X : Contrôle, sanctions et recouvrement de l'octroi de mer.
IdentifiantLEGIARTI000006616321
Texte parentLEGITEXT000005797332
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