Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
RattachementChapitre X : Contrôle, sanctions et recouvrement de l'octroi de mer.
Titre Ier : Assiette, taux et modalités de recouvrement de l'octroi de mer
Chapitre X : Contrôle, sanctions et recouvrement de l'octroi de mer.
IdentifiantLEGIARTI000006616322
Texte parentLEGITEXT000005797332
Référencearticle 43 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 411 du code des douanes est ainsi modifié :
2. 1° Le h du 2° devient le i ;
3. 2° Il est rétabli un h ainsi rédigé :
4. « h) Toute manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier indûment son auteur ou un tiers d'une exonération, d'un dégrèvement, d'une déduction, d'un remboursement ou d'une taxe réduite prévus en ce qui concerne l'octroi de mer et l'octroi de mer régional ; ».
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