Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 · Article

Article 46

Article en vigueur depuis le 1er août 2004.

TexteLoi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Rattachement
Chapitre XI : Dispositions diverses.
  1. Titre Ier : Assiette, taux et modalités de recouvrement de l'octroi de mer
  2. Chapitre XI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006616325
Texte parentLEGITEXT000005797332
Référencearticle 46 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 (version du 1er août 2004)Légifrance →

1. Par dérogation à l'article 6 de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer, les montants de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional peuvent être répercutés dans le prix de vente de l'électricité.

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