Référencearticle 52 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 (version du 1er août 2004)Légifrance →
1. Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi, notamment celles :
2. 1° De la section 2 du chapitre IV du titre Ier, en particulier pour ce qui concerne les régularisations auxquelles les assujettis peuvent procéder, les délais de dépôt des demandes de remboursement et les seuils applicables à ces demandes ;
3. 2° Du chapitre VII du titre Ier relatif aux obligations déclaratives auxquelles sont soumises les personnes assujetties à l'octroi de mer à raison des opérations réalisées conformément au 2° de l'article 1er, en particulier pour ce qui concerne le contenu des déclarations ainsi que les conditions et délais dans lesquels elles doivent être remises à l'administration, notamment en cas de cession ou de cessation d'activité ;
4. 3° Des articles 31, 38 et 39.
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