Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 · Article

Article 54

Article en vigueur depuis le 1er août 2004.

TexteLoi n° 2004-639 du 2 juillet 2004

RattachementTitre III : Dispositions finales.

IdentifiantLEGIARTI000006616337

Texte parentLEGITEXT000005797332

Référencearticle 54 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 (version du 1er août 2004)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1er août 2004.

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