Décret n°2004-642 du 2 juillet 2004 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2004.

TexteDécret n°2004-642 du 2 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232036
Texte parentLEGITEXT000005797689
Référencearticle 2 du décret n°2004-642 du 2 juillet 2004 (version du 3 juillet 2004)Légifrance →

1. Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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