1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-647 du 1 juillet 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 juillet 2004.
TexteDécret n°2004-647 du 1 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232068
Texte parentLEGITEXT000005798379
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