Décret n°2004-656 du 5 juillet 2004 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 juillet 2004.

TexteDécret n°2004-656 du 5 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232111
Texte parentLEGITEXT000005799588
Référencearticle 1 du décret n°2004-656 du 5 juillet 2004 (version du 6 juillet 2004)Légifrance →

1. Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne, dont le siège est fixé à Auxerre. Cette chambre a pour circonscription le département de l'Yonne.

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