Décret n°2004-656 du 5 juillet 2004 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 juillet 2004.

TexteDécret n°2004-656 du 5 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232113
Texte parentLEGITEXT000005799588
Référencearticle 3 du décret n°2004-656 du 5 juillet 2004 (version du 6 juillet 2004)Légifrance →

1. Les chambres de commerce et d'industrie d'Auxerre et de Sens restent en fonctions jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne.

2. La chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne entre en fonctions à compter de cette même date.

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