Référencearticle 4 du décret n°2004-656 du 5 juillet 2004 (version du 6 juillet 2004)Légifrance →
1. A la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :
2. 1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Auxerre et de Sens sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne.
3. 2° Les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Auxerre et de Sens sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne.
4. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de l'Yonne.
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