Décret n°2004-656 du 5 juillet 2004 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 6 juillet 2004.

TexteDécret n°2004-656 du 5 juillet 2004

IdentifiantLEGIARTI000006232116

Texte parentLEGITEXT000005799588

Référencearticle 6 du décret n°2004-656 du 5 juillet 2004 (version du 6 juillet 2004)Légifrance →

1. Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :

2. 1° Le décret du 15 mars 1886 créant la chambre d'Auxerre ;

3. 2° Le décret du 8 mai 1888 créant la chambre de Sens.

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