1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-656 du 5 juillet 2004 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 6 juillet 2004.
TexteDécret n°2004-656 du 5 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232117
Texte parentLEGITEXT000005799588
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