1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-661 du 6 juillet 2004 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2004.
TexteDécret n°2004-661 du 6 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232154
Texte parentLEGITEXT000005800247
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