1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-662 du 6 juillet 2004 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 juillet 2004.
TexteDécret n°2004-662 du 6 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232158
Texte parentLEGITEXT000005800361
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