LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 · Article

Article 112

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2004.

TexteLOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006421732

Texte parentLEGITEXT000005801831

Référencearticle 112 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 (version du 10 juillet 2004)Légifrance →

1. I. - Paragraphe modificateur.

2. II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du même code.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.