LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 · Article

Article 115

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2004.

TexteLOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006421736
Texte parentLEGITEXT000005801831
Référencearticle 115 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 (version du 10 juillet 2004)Légifrance →

1. I. - Paragraphe modificateur.

2. II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er août 2004.

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