Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006421747
Texte parentLEGITEXT000005801831
Référencearticle 125 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications est ainsi modifiée :
2. 1° Dans le titre et dans les dispositions de la loi, le mot : « télécommunications » est remplacé par les mots : « communications électroniques » ;
3. 2° A l'article 11, le mot : « autorisés » est supprimé ;
4. 3° Au premier alinéa de l'article 22, les mots : « ou l'organisme visé à l'article L. 35-4 du code des postes et télécommunications » sont supprimés.
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