LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 · Article

Article 131

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2004.

TexteLOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006421753

Texte parentLEGITEXT000005801831

Référencearticle 131 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 (version du 10 juillet 2004)Légifrance →

1. L'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications est ratifiée.

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