Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, il est inséré une section 1 intitulée « Autorité de régulation des télécommunications », comprenant les articles L. 36 à L. 36-14.
2. II. - L'article L. 36-2 du même code est ainsi modifié :
3. 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
4. « Ils sont tenus à l'obligation de discrétion pour ce qui concerne les procédures de règlement de différends et de sanctions conduites par ou devant l'autorité et les délibérations correspondantes. » ;
5. 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « Afin de garantir l'indépendance et la dignité de leurs fonctions, et pendant la durée de celles-ci, les membres de l'autorité ne prennent, à titre personnel, aucune position publique sur des questions ayant fait ou susceptibles de faire l'objet d'une décision de la part de l'autorité. »
7. III. - L'article L. 36-6 du même code est ainsi modifié :
8. 1° Au premier alinéa, avant les mots : « l'Autorité », sont insérés les mots : « et, lorsque ces décisions ont un effet notable sur la diffusion de services de radio et de télévision, après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, » ;
9. 2° Au 1°, les mots : « des articles L. 33-1 et L. 34-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 33-1 » ;
10. 3° Au 2°, après les mots : « d'interconnexion », sont insérés les mots : « et d'accès » ;
11. 4° Le 3° est ainsi rédigé :
12. « 3° Les conditions d'utilisation des fréquences et bandes de fréquences mentionnées à l'article L. 42 ; ».