RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006421764
Texte parentLEGITEXT000005801831
Référencearticle 140 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 (version du 10 juillet 2004)Légifrance →
1. I. - La présente loi est applicable à Mayotte.
2. II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
3. - les articles 1er, 10 (I à IV), 19 (4° à 7° et 12°) et 23 ;
4. - le titre II et les articles 102 et 103 ainsi, en tant que de raison, que les dispositions du code des postes et des communications électroniques auxquelles ils se réfèrent.
5. III. - Les articles 1er et 23 et le titre II sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
6. IV. - Paragraphe modificateur.
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