Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 45-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « opérateurs titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 33-1 » sont remplacés par les mots : « exploitants de réseaux ouverts au public » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « opérateurs titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 33-1 » sont remplacés par les mots : « exploitants de réseaux de communications électroniques » ;
4. 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant maximum des redevances assorties à l'occupation du domaine public non routier. » ;
6. 4° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
7. « Le prix facturé pour l'occupation ou la vente de tout ou partie de fourreaux reflète les coûts de construction et d'entretien de ceux-ci. »
8. II. - Au premier alinéa de l'article L. 46 du même code, les mots : « autorisés à établir les » sont remplacés par le mot : « de ».
9. III. - L'article L. 47 du même code est ainsi modifié :
10. 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
11. a) Les mots : « opérateurs autorisés » sont remplacés par les mots : « exploitants de réseaux ouverts au public » ;
12. b) Il est complété par les mots : « , la protection de l'environnement et le respect des règles d'urbanisme » ;
13. 2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
14. « L'autorité mentionnée au premier alinéa se prononce dans un délai de deux mois sur les demandes de permission de voirie. »
15. IV. - L'article L. 48 du même code est ainsi modifié :
16. 1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
17. « La servitude mentionnée à l'article L. 45-1 est instituée en vue de permettre l'installation et l'exploitation des équipements du réseau :
18. « a) Dans les parties des immeubles collectifs et des lotissements affectées à un usage commun ;
19. « b) Sur le sol et dans le sous-sol des propriétés non bâties ;
20. « c) Au-dessus des propriétés privées dans la mesure où l'exploitant se borne à utiliser l'installation d'un tiers bénéficiant de servitudes sans compromettre, le cas échéant, la mission propre de service public confiée à ce tiers. » ;
21. 2° Au troisième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'alinéa précédent ».
22. V. - Au premier alinéa des articles L. 56-1 et L. 62-1 du même code, les mots : « opérateurs autorisés en application de l'article L. 33-1 » sont remplacés par les mots : « exploitants de réseaux ouverts au public ».
23. VI. - L'article L. 60 du même code est abrogé.
24. VII. - Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 63 du même code, les mots : « du chapitre Ier » sont remplacés par les mots : « de la section 1 du présent chapitre ».
25. VIII. - Au premier alinéa de l'article L. 64 du même code, les mots : « du chapitre II » sont remplacés par les mots : « des sections 2 et 3 du présent chapitre ».
26. IX. - L'article L. 95 du même code devient l'article L. 65-1, rétabli dans la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II.
27. X. - Les titres VI et VII du livre II du même code sont abrogés.