Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 16-1 de la même loi, les références : « 1°, 2°, 3° et 4° » sont remplacées par les références : « I et III ».
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 · Article
Article 33
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006421646
Texte parentLEGITEXT000005801831
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