LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 · Article

Article 46

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006421659
Texte parentLEGITEXT000005801831
Référencearticle 46 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans l'article 28-3 de la même loi, après la référence : « 29, », il est inséré la référence : « 29-1, ».

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