Texte publié au Journal officiel
1. L'article 29 de la même loi est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « le conseil publie un appel aux candidatures » sont remplacés par les mots : « le conseil publie une liste de fréquences disponibles ainsi qu'un appel à candidatures » ;
3. 2° Au quatrième alinéa, après les mots : « les caractéristiques générales du service, », sont insérés les mots : « la ou les fréquences que le candidat souhaite utiliser, » ;
4. 3° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « dont le dossier est recevable » ;
5. 4° Les sixième et septième alinéas sont supprimés ;
6. 5° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
7. « 6° Pour les services dont les programmes musicaux constituent une proportion importante de la programmation, des dispositions envisagées en faveur de la diversité musicale au regard, notamment, de la variété des oeuvres, des interprètes, des nouveaux talents programmés et de leurs conditions de programmation. »