Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006421662
Texte parentLEGITEXT000005801831
Référencearticle 49 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 29-1 de la même loi devient l'article 29-3. Il est ainsi modifié :
2. 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « à l'article 29 » sont remplacés par les mots : « aux articles 29 et 29-1 » ;
3. 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
4. « Ils peuvent également, à la demande du conseil, participer à l'instruction des demandes d'autorisations mentionnées aux articles 30 et 30-1 concernant des services de télévision locale et participer à l'observation de l'exécution des obligations contenues dans les autorisations. » ;
5. 3° Au deuxième alinéa, les mots : « de la radiodiffusion sonore » sont remplacés par les mots : « de la radio et de la télévision ».
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