Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 33-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
3. « Un décret, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, détermine les conditions générales d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants en ce qui concerne la protection de la santé et de l'environnement et les objectifs d'urbanisme, les prescriptions relatives à l'ordre public, la sécurité publique et la défense, et les modalités d'implantation du réseau que doivent respecter les exploitants. » ;
4. 2° Au cinquième alinéa, le mot : « autorisation » est remplacé par le mot : « déclaration » et le mot : « délivrée » est supprimé ;
5. 3° Les premier, troisième, quatrième et sixième alinéas sont supprimés.
6. II. - L'article L. 33-3 du même code est ainsi modifié :
7. 1° Les 1°, 2°, 3° et 4° sont abrogés ;
8. 2° Les 5°, 6° et 7° deviennent respectivement les 1°, 2° et 3° ;
9. 3° Au dernier alinéa, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 3° ».