Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 41-1 et 41-2 de la même loi sont ainsi modifiés :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « ou à l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision » sont supprimés ;
3. 2° Le 3° est abrogé.
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.