Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 41-1-1 et 41-2-1 de la même loi sont ainsi modifiés :
2. 1° Au premier alinéa, la référence : « ou 30-2 » est supprimée ;
3. 2° Le 3° est abrogé.
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 · Article
Article 75
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006421691
Texte parentLEGITEXT000005801831
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