Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006421704
Texte parentLEGITEXT000005801831
Référencearticle 87 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 43 de la même loi, il est rétabli un article 43-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 43-1. - Tout éditeur d'un service de communication audiovisuelle tient en permanence à la disposition du public :
3. « 1° Sa dénomination ou sa raison sociale, son siège social, le nom de son représentant légal et de ses trois principaux associés ;
4. « 2° Le nom du directeur de la publication et celui du responsable de la rédaction ;
5. « 3° La liste des publications éditées par la personne morale et la liste des autres services de communication audiovisuelle qu'elle assure ;
6. « 4° Le tarif applicable lorsque le service donne lieu à rémunération. »
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